Amendement n° 76
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis À la deuxième phrase de l’article L. 661‑3, après le mot : « premières », sont insérés les mots : « , y compris le changement d’affectation des terres, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète les dispositions de l’article 6 afin que les dispositions de l’article L661‑3 du code de l’énergie relatives aux « critères de durabilité » des biocarburants tiennent compte notamment des émissions de gaz à effet de serre dues aux changements d’affectation des sols résultant de la production de biocarburants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).