Amendement n° 74
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Sans préjuger de la nécessaire évolution des dispositions des articles L. 142‑1 et L. 142‑2 dans le cadre de la réforme du code minier, compte tenu que les dispositions des alinéas 11 à 14 ne portent pas sur la prolongation des permis exclusif de recherche précédemment délivrés par l’État, ces dispositions paraissent inutiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).