Amendement n° 67
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Les mesures d’accompagnement résultant de l’application des dispositions du présent chapitre font l’objet d’un débat devant les commissions compétentes du Parlement en 2020, 2025, 2030 et 2035.
Exposé sommaire
Il convient de fixer d’ici 2040 un échéancier qui permettra aux commissions compétentes du Parlement d’examiner, tous les 5 ans à partir de 2020, les mesures d’accompagnement de la transition vers l’arrêt complet des activités de recherche et d’exploitation de tous les hydrocarbures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).