Amendement n° 64
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
L’article L. 132‑6 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Préalablement à sa délivrance, la demande d’octroi de concessions portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111‑6 est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales de l’exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
À défaut de revoir les termes du « droit de suite », il convient de prévoir que pour les seuls hydrocarbures pris en considération au nouvel article L. 111‑6 tel qu’issu du présent projet de loi, le passage d’un permis exclusif de recherche à une concession d’exploitation fera l’objet d’une évaluation environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).