Amendement n° 63
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II – Après le 4° de l’article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis Inobservation des dispositions de l’article Ier de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ; ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’interdiction de toutes les techniques non conventionnelles, le présent amendement propose que l’État puisse procéder au retrait du titre minier à son détenteur s’il s’avère que celui-ci contrevient aux dispositions de l’article 1er de la loi du 13 juillet 2011.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).