Amendement n° 60 (Rect)
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3. – En application de la Charte de l’environnement de 2004, les activités régies par le présent code sont exercées dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑1‑2 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi a vocation à modifier le code minier pour mettre un terme à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire français, d’ici 2040.
Dans l’intervalle, il convient que les recherches et les exploitations dont certaines se poursuivront jusqu’à l’horizon 2040, s’exercent en conformité avec les principes généraux du droit de l’environnement, inscrits dans la Charte constitutionnelle de l’environnement et dans le code de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).