Amendement n° 51
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport concernant la réelle prise en compte des objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale et plus particulièrement la prise en compte des enjeux de la qualité de l’air dans les plans de protection de l’atmosphère lors de l’attribution des marchés publics.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale figurent parmi les éléments déjà pris en compte lors de l’attribution de marchés publics. Les enjeux de la qualité de l’air seraient ainsi déjà pris en considération dans les marchés publics.
Le présent amendement a donc pour objectif de demander un rapport au Gouvernement sur la réelle prise en compte de ces enjeux dans les plans de protection de l’atmosphère lors de l’attribution des marchés publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).