Amendement n° 50
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Le montant forfaitaire maximum d’indemnisation provisoire du fonds garantie assurances obligatoires en cas de dégât minier est porté à 400 000 euros.
Exposé sommaire
Dans une commune du Bas-Rhin (Lochwiller), un forage géothermique effectué par une entreprise à la demande d’un particulier s’est trouvé à l’origine de nombreux dégâts affectant des maisons du village et des éléments d’infrastructures municipales. Les propriétaires touchés par ce dégât sont soumis jusqu’à ce jour au régime prévu pour les dégâts miniers : le fonds de garantie des assurances obligatoires indemnisera les dommages et financera les réparations ou le remplacement des maisons. Toutefois, plafonnée à 300 000 euros par ménage, l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ne comble pas toujours la totalité de la valeur des immeubles et de leur assiette foncière.
C’est pourquoi, il convient d’augmenter ce fonds à hauteur de 400.000 €.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.