Amendement n° 44
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et le 1er janvier 2019 pour les Terres australes et antarctiques françaises ».
Exposé sommaire
Dans les Iles Éparses dépendant des TAAF, des permis de prospection ont été données en 2008, puis renouvelés en 2013. Ils arrivent à terme en 2018, mais les « droits de suite » en matière de prospection obligeraient l’État français à autoriser les permis d’exploitation des hydrocarbures dans des espaces naturels protégés et d’une grande biodiversité marine. Placées sous le sous le régime des Aires marines protégées, ces iles constituent des lieux majeurs de la biodiversité mondiale, accueillant notamment de nombreuses espèces menacées. D’autre part, le renouvellement des prospections et les exploitations futures ne ferait que raviver les différends diplomatiques entre les pays voisins et autres îles de l’Océan indien contre la France qui est régulièrement prise à partie dans les instances internationales, notamment à l’ONU, sur la souveraineté de ces îles. Il convient donc d’inscrire dans la loi la date butoir du 1er janvier 2019 afin de mettre fin à tout renouvellement de permis exclusifs de recherche en hydrocarbures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).