Amendement n° 18
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2040 »
l’année :
« 2050 ».
Exposé sommaire
En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d’une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnaît les nécessités de visibilité pour les investisseurs dans ces concessions. Contrairement à l’annonce d’une fin progressive de l’exploitation, ce butoir aura pour effet d’accélérer la fin des investissements et de l’engagement de dépenses locales ; il existe donc un risque important de brutale chute de l’emploi direct , indirect et induit localement et des recettes fiscales perçues par les collectivités territoriales concernées et d’augmentation rapide des importations.
En tout état de cause, un tel butoir porte une atteinte manifeste aux droits acquis des détenteurs de concessions, dont le droit à renouvellement serait pour une durée limitée alors que lors de l’octroi de la concession initiale l’espérance légitime était de pouvoir exploiter jusqu’à épuisement du gisement. Il y aurait donc un préjudice important pour les concessionnaires.
Pour réduire ces impacts négatifs et ces risques de fragilité juridique du texte, la fixation de l’échéance maximale de renouvellement à 2050 est donc souhaitable et serait en ligne avec l’horizon 2050 annoncé pour la neutralité carbone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).