Amendement n° 17
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants :
« 2° Concession en vue de l’exploitation de ces mêmes substances, sauf dans les cas suivants :
« - Application de l’article L 132‑6 ;
« - Découverte d’un nouveau gisement sur une concession existante ;
« - Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante. »
Exposé sommaire
Le droit d’explorer à l’intérieur du périmètre d’une concession est inhérent à la détention de ce titre d’exploitation par son titulaire ; s’il est essentiel de maintenir le « droit de suite « , il est également nécessaire de prendre en compte les potentielles découvertes et développements de gisements nouveaux et de réserves nouvelles dans le cadre des travaux sur des concessions existantes et de donner en conséquence la possibilité au détenteur du titre d’exploitation de demander une nouvelle concession sur ce périmètre. Dans le cas contraire, l’atteinte aux droits acquis d’un titulaire de concession sur le périmètre de celle -ci serait manifeste et source de fragilité juridique de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).