Amendement n° 11
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est réprimé du retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende d’un million d’euros par forage. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non-conventionnels soit réprimé du retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende d’un million d’euros par forage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).