Amendement n° 8
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« gazeux »,
insérer les mots :
« non conventionnels ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111‑4 à L. 111‑9 du code minier s’appliqueront aux hydrocarbures non conventionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).