Amendement n° CD141
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après le mot :
« privées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« Ce transfert s’accompagne du transfert des droits et obligations relatives aux installations transférées mentionnés au titre V du présent livre. Il est approuvé par l’autorité administrative, sous réserve de l’exécution par le cédant de la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l’octroi préalable d’un titre minier pour ce nouvel usage. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les règles relatives au transfert des droits et obligations adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, à préciser que l’octroi d’un titre minier est nécessaire pour la mise en oeuvre de la nouvelle activité sur le site, à supprimer le renvoi à un décret introduit par le Sénat (qui était une disposition redondante avec l’article L. 163‑11 du code minier) et à apporter une série de corrections rédactionnelles au dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).