Amendement n° CD140
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« d’hydrocarbures liquides ou gazeux ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec la périmètre du chapitre 1er de la loi, qui concerne les hydrocarbures, cet amendement vise à préciser que la faculté ouverte par l’article L. 163‑11 ne concerne que les installations d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).