Amendement n° CD139
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sous-sol »,
insérer les mots :
« régis par le code minier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).