Amendement n° CD137
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités »,
les mots :
« en vue d’atteindre l’équilibre économique ».
II. - Au même alinéa, après le mot :
« fixe »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).