Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD136

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Rejeté Mme Delphine Batho (EDS) Article 3 quater AA Déposé le 22/11/2017 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État peut interdire les importations des hydrocarbures dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par décret. »

Exposé sommaire

La transparence des informations sur l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés en France doit être complétée par la possibilité pour l’État de règlementer ces importations en fonction de ce critère.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).