Amendement n° CD120
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« destinés à un usage énergétique ».
Exposé sommaire
Cette disposition introduite par le Sénat vise à exclure de l'application du projet de loi, l'ensemble des hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique. Ce n'est pas l'esprit et l'ambition de ce texte qui propose d'interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels, ou non conventionnels dans leur globalité. Ainsi, cet amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi adoptée par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).