Amendement n° CD116
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers, ».
Exposé sommaire
La création d’une nouvelle catégorie d’hydrocarbures pour contourner leur fin programmée, le repêchage de nombreux permis de recherche, le renforcement des droits acquis et des droits de suite, autant de chevaux de Troie introduits par le Sénat par et pour ceux qui veulent que rien ne change. Cet amendement vise donc à rétablir une rédaction exigeante de l’alinéa 11 de l’article 1er, sans exception ou dérogation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).