Amendement n° CD112
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
En aucun cas une exception ne pourrait être tolérée, encore moins une qui ne ferait que dénaturer la portée du texte et réduire son périmètre. L’égalité devant la loi est un des principes fondateurs de notre République selon lequel tout individu humain doit être traité de la même façon par la loi. Ce principe d’isonomie implique que la présente loi s’applique également aux outremers. Par ailleurs, chaque individu à droit à un environnement sain, la mise en œuvre d’une telle dérogation constituerait assurément une atteinte aux droits inscrits dans la Charte de l’Environnement. Oui, il faut répondre aux problèmes de développement de la Guyane et des autres territoires d’Outre-mer. Mais cela ne se fera pas en continuant de croire que ce sont les hydrocarbures qui contribuent au développement des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).