Amendement n° CD108
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« après le 6 juillet 2017 »,
les mots :
« postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi » ;
2° Supprimer la troisième occurrence du mot :
« ou » ;
3° Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date »
II. - Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le Sénat envisage que la loi ne s’applique qu’aux demandes de permis déposées après le 6 juillet, date de la présentation du plan Climat du gouvernement. A ce jour, 73 demandes de titres d’exploration étaient en instruction au mois de septembre (dont 42 demandes d’octroi initial et 31 de prolongation), ainsi que 14 demandes de titres d’exploitation (dont 8 d’octroi initial et 6 de prolongation). Si toutes ces requêtes devaient être satisfaites, le projet de loi serait vidé de sa substance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).