Amendement n° CD107
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 ter A adopté au Sénat vise à augmenter la durée de validité des permis de recherches lorsque l’explorateur a fait une demande de prolongation, mais n’a pas mis en œuvre ce que l’on appelle la « survie provisoire » de son permis, qui lui permet de poursuivre les travaux sans attendre la décision explicite sur la prolongation. Non seulement la portée de cet article excède le seul champ des hydrocarbures, mais en outre, dans le cas des hydrocarbures, l’application de ses dispositions conduirait à prolonger la durée de vie des permis, sans cohérence, une fois encore, avec l’objectif d’une cessation d’activité au 1er janvier 2040 et les engagements français en faveur de la lutte contre les changements climatiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).