Amendement n° CD96
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut arrêter »
les mots :
« arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend rétablir le caractère obligatoire des mesures visant à réduire l’émission de particules fines dans les périmètres des plans de protection de l’atmosphère, les PPA, qui dépassent les valeurs limites. En cas de dépassement des valeurs limites pour les particules fines, il est urgent d’établir le plan d’action et de confier ce rôle au Préfet, dont ‘est bien le rôle de faire appliquer la loi. La mention des concertation avec les collectivités territoriales est indispensable, compte tenu des compétences de celles-ci en matière d’urbanisme et d’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).