Amendement n° CD94
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« région d’outre-mer »
les mots :
« collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depuis la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ces deux collectivités ne sont plus des régions mono-départementales d’outre-mer mais des collectivités uniques à statuts sui generis, régies par l’article 73 de la Constitution. Aussi, cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’alinéa 21 de l’article 1er en préférant au terme désormais obsolète de « région d’outre-mer » celui de « collectivité régie par l’article 73 de la Constitution », qui englobe les Régions mono-départementales de la Guadeloupe et de la Réunion, le Département de Mayotte ainsi que les Collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).