Amendement n° CD43
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Sans préjudice de l’application des deux premiers alinéas du présent article, »
Exposé sommaire
Il convient de coordonner les dispositions des alinéas insérés dans l’article L.163-11 du code minier par le présent article avec les dispositions qui s’y trouvent déjà et qui prévoient que l’explorateur ou l’exploitant « est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. » ainsi que « les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).