Amendement n° CD39
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« après le 6 juillet 2017 »,
les mots :
« postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres. »
II. - Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 dans sa rédaction des travaux résultant de l'Assemblée nationale.
En effet, la rédaction de l’article 2 adopté par le Sénat vide la loi d’une grande partie de sa portée notamment parce qu'il permet d’accorder les 42 permis exclusifs de recherches dont la demande est actuellement en cours d’instruction. Le nombre de permis autorisant la recherche d’hydrocarbures ferait plus que doubler, ce qui viderait la loi de toute portée pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).