Amendement n° CD20
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
1° À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après le 6 juillet 2017 »,
les mots :
« postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi ».
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres ».
3° Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il convient de rétablir la disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale concernant les demandes de titres miniers en cours d’instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).