Amendement n° CD13
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« rechargeables »,
insérer les mots :
« ou de navires à quai, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, avant les mots :
« , ou mettre »,
insérer les mots :
« ou pour navires ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou des navires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la faculté des communes de mettre en place des dispositifs permettant la recharge des véhicules utilisant des énergies moins polluantes à l’installation, dans les ports relevant de leur gestion, d’infrastructures de ravitaillement en GNL marin (gaz naturel liquéfié) ou en électricité pour les navires.
Il permettra ainsi aux communes de participer, en tant que de besoin, à la réalisation d'un autre objectif de la directive 2014/94 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).