Amendement n° CD5
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 2224‑37‑1 »,
les mots :
« exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 ».
Exposé sommaire
Correction d'une référence erronée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).