Amendement n° CD4
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellement d’une ordonnance non ratifiée. Il est nécessaire de ratifier l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative pour que l’ensemble de cette partie ait une valeur juridique identique. Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).