Amendement n° CD3
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut arrêter »,
les mots :
« arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, d'une part, le caractère obligatoire de l'intervention du préfet, justifié par le caractère d'urgence que présente la situation d'une zone dans laquelle les seuils de particules fines sont dépassés, et d'autre part, la concertation avec les collectivités locales concernées, que le Sénat a supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).