Amendement n° CD181
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Après les mots : « par fracturation hydraulique », la fin du titre est ainsi rédigée : « ou toute autre méthode non-conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures ayant recours à ces techniques » ; ».
Exposé sommaire
L'interdiction de la fracturation hydraulique par la loi est une conquête des luttes citoyennes contre le gaz de schiste. La France a été pionnière en la matière. La loi de 2011 fait sens pour beaucoup de ceux qui se battent partout dans le monde contre la fracturation hydraulique.
S'il convient d'interdire la recherche et l'exploitation de tous les hydrocarbures non-conventionnels par quelque méthode que ce soit, et donc de compléter les dispositions de la loi de 2011, il ne faut pas supprimer du titre de la loi, en outre validée par le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une QPC soulevée par les compagnies pétrolières, la référence explicite à l'interdiction de la fracturation hydraulique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).