Amendement n° CD177
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Nous estimons qu'en l'absence de transparence de la part du Gouvernement et du ministère chargé des mines quant aux nombres de concessions délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et dont la durée octroyée dépasserait le 1er janvier 2040, il est nécessaire de supprimer les mots ci-dessus.
La fin anticipée éventuelle de ces concessions se résolverait de manière extrêmement classique par un recours indemnitaire des concessionnaires qui s'estimeraient lésés, ce dans les jurisprudences traditionnelles relatives à la rupture d'égalité devant les charges publiques, etc...
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).