Amendement n° CD171
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des territoires impactés par l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures après 2040 dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
De nombreuses régions françaises ont su tirer profit, par le passé, des ressources contenues dans le sous-sol, et notamment le charbon. Ces bassins miniers qui ont vu, au fil des années, les puits fermés les uns après les autres, sont aujourd’hui fortement marqués par le chômage et sont confrontés à l’absence de solutions économiques. Les pouvoirs publics n’ont pas su, en leur temps, accompagner durablement ces territoires pour les aider à se reconvertir.
Ainsi, cet amendement vise à inciter le Gouvernement à anticiper l’arrêt de l’exploitation d’hydrocarbures sur le sol français à l’horizon 2040, en proposant des solutions de reconversions aux territoires concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).