Amendement n° CD157
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, l'ensemble des titres d'exploration et d'exploitation d' hydrocarbures liquides et gazeux délivrés ainsi que les caractéristiques principales de ces demandes et titres sont mises à la disposition du public par voie électronique.
Ces informations sont actualisées tous les semestres.
Exposé sommaire
Le public doit être en mesure de pouvoir s’informer clairement sur l’activité d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures qui a lieu ou est projetée sur le territoire français. C'est pourquoi cet amendement propose que soient mis en ligne :
- l’ensemble des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux,
- l'ensemble des titres d'exploration et d'exploitation d' hydrocarbures liquides et gazeux déjà délivrés ,
- les caractéristiques principales de ces demandes et titres.
Il prévoit par ailleurs que ces informations doivent faire l'objet d'une actualisation tous les semestres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).