Amendement n° CD151
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 142‑7 du code minier, il est inséré un article L. 142‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑7‑1. – Le demandeur de la prolongation de la durée d’une concession doit fournir à l’administration, lorsqu’il dépose sa demande, une mise à jour des données relatives à ses capacités financières et techniques.
« La vérification des capacités financières et techniques du demandeur par les autorités administratives compétentes est un préalable à l’instruction de la demande de prolongation.
« Si le demandeur n’est pas en mesure de justifier de capacités financières et techniques suffisantes, son dossier n’est pas instruit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des capacités techniques et financières dont la personne qui demande la prolongation d’une concession doit disposer et à s’assurer du fait qu’elles doivent être mises à jour. En effet, si un opérateur ne dispose pas des capacités techniques et financières suffisantes, il est fort à craindre qu’il ne puisse exercer son activité dans des conditions de sécurité optimales et avec un impact environnemental réduit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).