Amendement n° CD147
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. – À l’article 2, substituer au mot :
« nouvelle »,
les mots :
« déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi »
II. – En conséquence, au même article, supprimer les mots :
« déposée auprès de l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).