Amendement n° CD130
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du climat, de l’air et de l’énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu prévus à l’article L. 222‑1 »
les mots :
« d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas régionaux d'aménagement prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à l’article L. 222‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Les « schémas régionaux climat-air-énergie » (SRCAE) ont été remplacés, sauf en Ile-de-France et en Corse, par les « SRADDET » (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires). D’autre part, s’agissant des SRCAE, il n’existe pas de « schémas régionaux en tenant lieu ». Enfin, il convient d'ajouter une référence aux "schémas d'aménagement régionaux" des collectivités d'outre-mer. Il est donc nécessaire de modifier la rédaction proposée par le projet de loi, qui ne renvoie pas aux schémas pertinents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).