Amendement n° CD129
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article L. 222‑9 prévoit l’élaboration d’un décret. Il est donc redondant de prévoir aussi un texte réglementaire dans son dernier alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).