Amendement n° CD124
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« l’opérateur économique concerné ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).