Amendement n° CD122
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« ou la matière première »
les mots :
« , la matière première ou le produit intermédiaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les « produits » dont le prix de vente servira de plafond au montant de la sanction pour manquement : à l’instar des produits visés à l’alinéa 26, il s’agit aussi bien du produit final que de la production intermédiaire.
Mais il reste que leur prix sert de référence dans la mesure seulement où le manquement est survenu à leur stade.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).