Amendement n° CD113
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à la ou aux personnes concernées »
les mots :
« aux opérateurs économiques concernés par le manquement ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« La ou les personnes concernées sont invitées »
les mots :
« Les opérateurs économiques concernés sont invités ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle avec les autres articles du titre VI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).