Amendement n° CD110
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« et bioliquides ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend le périmètre de la nouvelle surveillance administrative aux bioliquides.
Le projet de loi les écarte parce qu’ils ne sont pas pris en compte dans le dispositif de minoration de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes).
Ils n’en restent pas moins soumis par la loi au respect des critères de durabilité et des obligations déclaratives et sont pris en compte dans la réalisation des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie.
Il serait donc dommage de se priver des moyens de contrôler efficacement le respect de ces exigences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).