Amendement n° CD109
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« durabilité »
les mots :
« production, de distribution et de déclaration ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le type d’activités pouvant faire l’objet de la surveillance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).