Amendement n° CD105
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« et de distribution ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le présent article n’entend pas écarter les distributeurs de biocarburants de cette nouvelle surveillance administrative qui portera sur le respect d’obligations « de durabilité » auxquelles ils sont soumis aujourd’hui au même titre que les autres opérateurs de la chaîne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).