Amendement n° CD104
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des obligations de durabilité »
les mots :
« du respect des obligations prévues aux articles L. 661‑1‑1 à L. 661‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
La surveillance administrative portera bien sur le respect autant des critères de durabilité (définis aux articles L. 661‑4 à L. 661‑6 du code de l’énergie), des conditions de définition des biocarburants avancés (article L. 661‑1‑1) que des obligations pour les opérateurs d’apporter les justifications de ce respect et établir des déclarations de durabilité selon les modalités exigées par l’article L. 661‑7.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).