Amendement n° CD103
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« exerce »,
insérer les mots :
« , sur le territoire du département, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« biocarburants »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
En effet, un préfet n’est pas compétent pour enquêter, en tous lieux, sur des opérateurs seulement parce qu’ils interviennent sur le territoire de son département ; il n’est compétent que sur ce qui peut être trouvé et constaté dans son département même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).