Amendement n° CD100
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« après »,
les mots :
« à partir de ».
Exposé sommaire
Il s’agit de corriger un petit vide juridique : une installation qui aurait démarré sa production le 5 octobre 2015 précisément n’entrerait dans aucun des cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).