Amendement n° CD95
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
L’article 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre minier d’exploitation est assortie d’une obligation pour le demandeur de réactualiser les informations relatives à ses capacités techniques et financières et est soumise à une étude d’impact. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réévaluer les capacités financières et techniques du demandeur lors de la demande d’une concession minière et de la soumettre à une étude d’impacts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).